Arrêtés du 30 juin 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10413
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Arrêtés du 30 juin 1998 portant délégation de signature

NOR : MAEA9820243A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Nicoullaud, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1998.

Hubert Védrine